Légal

Conditions générales de vente

Applicables aux achats effectués sur soisconforme.fr par les consommateurs et professionnels français.

1. Identification du vendeur

Liflio SAS, SIREN 930 697 339, siège social 18 rue Eugène le Roy, 33800 Bordeaux. Numéro de TVA intracommunautaire [à renseigner]. Email contact : bonjour@soisconforme.fr.

2. Produits et services

RGPD Express (79 €) — audit automatisé + 6 livrables juridiques personnalisés.
Facture Électronique Ready (79 €) — convertisseur Factur-X + guide de readiness.
Bailleur Sérénité (49 € par bien) — plan d’action DPE chiffré.
Suite complète (149 €) — les trois produits pour un bien DPE.
Options récurrentes : veille RGPD 9 €/mois, veille Facture 29 €/an, mise à jour DPE 29 €/an.

3. Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TVA française 20 % incluse, sauf évolution réglementaire). Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). Aucune donnée bancaire n’est stockée sur les serveurs de Liflio SAS.

4. Livraison

Les livrables sont électroniques. La livraison est réputée effectuée :

dès l’affichage du rapport de scan gratuit pour les produits RGPD (aperçu) et DPE (éligibilité) ;
dès l’envoi par email du lien de téléchargement du pack complet, généralement sous 3 minutes après paiement, au plus tard sous 24 heures.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Exécution immédiate — renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation dès lors que l’exécution du service a commencé, avec votre accord préalable, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et que vous reconnaissez avoir perdu ce droit.

Pour les rapports RGPD, les conversions Factur-X et les plans DPE : votre accord à l’exécution immédiate est matérialisé par le clic sur le bouton de paiement. Une fois les documents générés et envoyés par email, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Si malgré tout vous souhaitez contester le paiement ou demander un remboursement pour motif de service non conforme, écrivez-nous à bonjour@soisconforme.fr : Liflio SAS étudie chaque demande au cas par cas.

6. Garantie légale de conformité

Les livrables bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Liflio SAS s’engage à livrer des documents conformes au descriptif publié et à corriger, remplacer ou rembourser tout livrable défectueux.

7. Portée des documents

Les documents générés par Soisconforme sont des modèles juridiques produits à partir des informations publiques de votre site et de vos réponses au questionnaire. Ils ne constituent pas un conseil juridique individualisé. Pour toute situation complexe ou contentieuse, consultez un avocat spécialisé en droit du numérique.

8. Résolution des litiges

En cas de litige non résolu amiablement, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont Liflio SAS relève : [nom du médiateur et coordonnées à renseigner avant mise en ligne publique]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr. Le présent contrat est régi par le droit français.

Dernière mise à jour : 22 avril 2026.